POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
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Finalité | Pour les conseils et la prestation de nos services professionnels en matière judiciaire et extrajudiciaire, y compris la facturation de nos honoraires, le recouvrement et la comptabilité. |
Légitimation | La légitimation du traitement est la relation contractuelle de conseil juridique et le respect des obligations professionnelles et légales qui en découlent. De même, le consentement exprès légitime l'envoi de communications et d'informations supplémentaires sur les services et les activités de l'entreprise, non directement liées à cette mission. |
Destinataires | Les données personnelles et/ou confidentielles fournies peuvent être communiquées dans les documents écrits et dans les documents qui leur sont joints aux Cours, Tribunaux ou toute Administration publique, ainsi qu'aux avocats, avoués, experts ou autres professionnels impliqués dans les affaires. |
Droits | Le Client détient les droits reconnus dans le Règlement UE 2016/679, du 27 avril 2016, Protection générale des données, et dans la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques. En particulier, le Client peut accéder, rectifier et supprimer les données, demander la portabilité des données, s'opposer ou demander la limitation de leur traitement. |
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